Conditions générales de vente
Parties contractantes :
Les ventes régies par les présentes sont conclues entre le Client et Primum Non Nocere SARL, dénommée aux présentes «Primum Non Nocere», dont le siège social est situé : 13 rue du four du Roy, 56400, Auray
Société au capital de : 5000€
Immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 841 405 145
N° de TVA intracommunautaire FR64841405145
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la vente.
Les présentes conditions de vente définissent les modalités de vente sur son site de ses produits par Primum Non Nocere. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute vente à l’exception des articles « droit de rétractation » et « responsabilité » dont le bénéfice est exclusivement accordé aux seuls clients consommateurs non professionnels, acquéreur des produits pour leur usage personnel.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès préalable à toute commande et écrit de Primum Non Nocere.
Le fait que Primum Non Nocere ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les photos et en particulier les couleurs et forme représentées sur les emballages des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 2 – Commandes
Mentions obligatoires pour que la commande soit prise en compte :
Une commande ne peut être validée que si tous les champs requis sont remplis par le client. Toute erreur du client (en particulier sur les mentions relatives à l’adresse de livraison et n° de téléphone) exonère nécessairement Primum Non Nocere de toute défaillance, faute et responsabilité à ce titre. Le client assume seul la responsabilité des mentions qu’il indique et les frais et conséquences que cela pourrait engendrer. Le réacheminement de la commande en l’état (celle retournée à Primum Non Nocere du fait de l’impossibilité de la délivrance à une adresse ou un nom erroné) sera être effectuée par Primum Non Nocere dès règlement par le client des frais de réacheminement.
Disponibilité des produits :
Le site indique la disponibilité des produits pour les articles concernés par le vente en ligne au regard du nombre dont la commande est souhaitée par le client. En conséquence, seuls les articles disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’une commande. Les articles mentionnés disponibles le sont au moment de la commande et peuvent faire l’objet d’une confirmation de commande si le client valide et règle sa commande immédiatement après avoir sélectionnés les articles dans son « panier ». La commande est ferme et définitive pour les produits et selon les termes et à la date de la confirmation envoyée par Primum Non Nocere.
Néanmoins, il peut arriver que deux commandes simultanées de clients ou un différé de temps entre la préparation d’une commande par un client avec les articles alors disponibles et sa validation et le règlement de la commande aient modifié la disponibilité des produits, sans que le client puisse alors en être averti. Dans ce cas, Primum Non Nocere s’engage à rembourser au client, coût des produits facturés non livrés, au plus tard dans les 20 jours suivants la commande.
Primum Non Nocere se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans avoir à justifier sa décision. Ceci incluant toutes tentatives de fraudes ou détournement des protocoles de vérification mit en place pour la sécurité du consommateur.
ARTICLE 3 – Facturation et Paiement
Le prix total facturé TTC à payer figure dans la confirmation de commande.
Une participation au frais d’expédition est facturée en sus pour une commande d’un client, à livrer en une fois à une adresse, d’un montant inférieur à 75€ TTC. Les frais de port sont mentionnés sur la facture à payer pour valider la commande.
Aucun escompte n’est accordé.
Le règlement doit être effectué en totalité par carte bancaire (et pour les seules mentionnées sur le site) unique moyen de règlement pour les commandes en ligne sur le site.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes figurant sur le bon de commande.
ARTICLE 4 – Délai de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la réception des produits livrés.
Le client doit exercer ce droit en adressant, dans le délai légal, un message à contact@naturopathe-
Ce message devra impérativement mentionner qu’il s’agit de l’exercice du droit de rétractation, les n° et date de la commande, le NOM du client et l’adresse telle que figurant sur la confirmation.
Le CLIENT devra alors renvoyer, à ses frais et sans délai, à l’adresse de Primum Non Nocerer, l’ensemble de la commande telle que livrée (produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine) de sorte que la commande réexpédiée parvienne à Primum Non Nocere au plus tard dans les 10 jours suivants la date de la rétractation.
Sous réserve de la réception de la commande réexpédiée, Primum Non Nocere pourra proposer l’échange des produits en accord avec le Client qui, à défaut, sera remboursé. Cette faculté n’est ouverte qu’au client consommateur et non au client professionnel.
ARTICLE 5 – Responsabilité
Primum Non Nocere est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu en ligne sauf si la mauvaise exécution ou l’inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à la force majeure.
Cette disposition ne s’applique pas aux commandes passées avec un autre professionnel. Il en résulte dans ce cas que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, dans les conditions légales usuelles, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables, avec copie à Primum Nocere.
ARTICLE 6 – Livraisons
Le site est actif pour toute vente passée dans les conditions des présentes et pour une livraison en France métropolitaine sauf accord écrit avec le client pour une autre destination. Le délai limite de livraison est de six jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans ce champ sur le bon de commande par le client.
Les frais de livraison des colis expédiés de plus de 3 kg en Europe, hors Europe et dans les DOM-TOM feront l’objet d’un appel téléphonique pour un règlement complémentaire qui variera selon l’excédent de poids.
Attention toutefois pour les envois dans les DOM TOM, si le poids volumétrique est supérieur à 3 kg mais pas le poids en kilogramme il sera pris en compte le plus élevé des deux.
ARTICLE 7– Réception
Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité de la commande et des produits livrés à la confirmation de commande et l’absence de vice apparent. A défaut de réserves expresses et écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité du fait de Primum Non Nocere transmises par le CLIENT à Primum Non Nocere par LRAR dans les quarante-huit (48) heures ouvrables qui suivent la réception, les produits délivrés seront réputés sans vice et conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de réserves émises par le client conformément à la procédure, Primum Non Nocere pourra envoyer un mandataire sur place afin de constater la réalité du vice ou de la non-conformité du fait de Primum Non Nocere. Si celle-ci est considérée comme avérée par le mandataire ou après accord des parties, Primum Non Nocere communiquera un accord écrit au client pour le retour des produits viciés ou non-conformes.
Dans ce cas seulement, Primum Non Nocere reprendra à ses frais les produits viciés ou non-conforme et les remplacera dans les plus brefs délais et sans indemnité.
ARTICLE 8 – Garantie
Primum Non Nocere garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pour laquelle ils sont conçus.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, application, négligence, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client. Primum Non Nocere ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses ou non conformes.
Conformément à la réglementation, Primum Non Nocere s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation – article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 – Droit applicable et juridiction
Les ventes passées sur le site sont soumises au droit français.
Tout litige survenant entre Primum Non Nocere et un consommateur acquéreur des produits pour son usage personnel sera soumis aux Tribunaux de l’adresse du défendeur telle que figurant sur la commande, présumée être le domicile de ce dernier.
Tout litige survenant entre Primum Non Nocere et un commerçant acquéreur des produits en vue de les revendre sera soumis aux Tribunaux de Lorient.
Primum Non Nocere rappelle :
Les produits commercialisés sont des denrées alimentaires, cosmétiques et ne relèvent en aucune façon du champ du médicament. Ces produits n’ont ni pour objet ni pour effet de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques du consommateur en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Les produits présentés à la vente sur le site consultation-naturopathe.com ne sont pas présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines .